20 DECEMBRE 1977. - Arrêté ministériel relatif à l'entrée en activité du Comité national de Coordination et de Concertation de la Formation permanente dans les Classes moyennes et les Instituts francophone et néerlandophone de la Formation permanente dans les Classes moyennes. (Abrogé pour la Communauté flamande par DCFL 1991-01-23/36, art. 74, 002; En vigueur : 5555-55-55) (Reste en vigueur en ce qui concerne la Communauté germanophone jusqu'à son abrogation par l'Exécutif de la Communauté germanophone dans la mesure où il n'est pas contraire aux dispositions du DCG 1991-12-16/34.) (Abrogé pour la Communauté française par ACF 1991-10-28/35, art. 1, 003; En vigueur : 01-01-1992)

Article 1er.<Voir note sous TITRE> Le Comité national de Coordination et de Concertation de la Formation permanente dans les Classes moyennes, ainsi que les Instituts francophone et néerlandophone de la Formation permanente dans les Classes moyennes, agréés par les décisions ministérielles du 27 mai 1977, se substituent au Comité national de formation et de perfectionnement professionnels dans les métiers et négoces et aux Comités régionaux de formation et de perfectionnement professionnels dans les métiers et négoces, qui ont été agréés en vertu de l'arrêté royal du 13 avril 1959 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels dans les métiers et négoces, modifié par les arrêtés royaux du 25 février 1971 et du 10 octobre 1975.

Art. 2.<Voir note sous TITRE> Sans préjudice des dispositions fixées à l'article 3, les organismes agréés par les décisions ministérielles du 27 mai 1977, visés à l'article 1, sont compétents pour toutes les missions prévues dans les arrêtés ministériels énumérés ci-après et dans les règlements pris en exécution de ceux-ci:1° l'arrêté ministériel du 4 décembre 1959, relatif au contrôle financier du Comité national et des Comités régionaux de formation et de perfectionnement professionnels dans les métiers et négoces;2° l'arrêté ministériel du 4 décembre 1959, fixant les conditions d'agréation des secrétaires et secrétaires-adjoints d'apprentissage;3° l'arrêté ministériel du 31 décembre 1959 fixant les conditions d'agréation du personnel du Comité national et des Comités régionaux de formation et de perfectionnement professionnels;4° (abrogé) <AM 27-10-1978, art. 34>.5° (abrogé) <AM 27-10-1978, art. 13>.6° l'arrêté ministériel du 27 avril 1960 fixant le montant et les modalités de l'intervention financière de l'Etat prévues par l'arrêté royal du 13 avril 1959 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels dans les métiers et négoces, modifié par les arrêtés ministériels du 31 juillet 1962, du 11 juillet 1963, du 8 mars 1965, du 20 mai 1965, du 21 mai 1965, du 2 mai 1968, du 16 avril 1969, du 23 décembre 1969, du 18 mars 1971, du 23 février 1973, du 8 juillet 1975, du 10 février 1976 et du 1er juin 1976;7° l'arrêté ministériel du 3 septembre 1964 déterminant le nombre et le ressort des Comités régionaux de formation et de perfectionnement professionnels, modifié par l'arrêté ministériel du 13 mars 1969;8° l'arrêté ministériel du 20 avril 1972, fixant la durée de la formation professionnelle dans les métiers et négoces.

Art. 3.<Voir note sous TITRE> Le Comité national de formation et de perfectionnement professionnels dans les métiers et négoces et les Comités régionaux de formation et de perfectionnement professionnels dans les métiers et négoces, visés à l'article 1, conservent le bénéfice de l'agréation ministérielle et demeurent compétents pour les engagements qui trouvent leur fondement légal dans l'exécution du budget de l'année 1977.

Art. 4.<Voir note sous TITRE> Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1978.