Lex Iterata

Texte 1977122312

23 DECEMBRE 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 31 août 1977 relatif au contrôle des recettes perçues par les exploitants de salles de cinéma

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1977
Numéro
1977122312
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex