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Lex Iterata
Texte 1977042103
21 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1960 fixant les statuts du Fonds social pour les ouvriers diamantaires
ELI
Justel
Source
Publication
5-7-1977
Numéro
1977042103
Page
8739
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex