Lex Iterata

Texte 1977032909

29 MARS 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 février 1969 instituant un Comité permanent chargé de promouvoir la formation des agents des services publics, tel qu'il a été modifié par l'arrêté royal du 31 août 1970

ELI
Justel
Source
Publication
12-5-1977
Numéro
1977032909
Page
6475
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex