Lex Iterata

Texte 1977121909

19 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 février 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les tanneries, chamoiseries et megisseries

ELI
Justel
Source
Publication
2-3-1978
Numéro
1977121909
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex