Lex Iterata

Texte 1977102402

24 OCTOBRE 1977. - ARRETE ROYAL portant reclassement de certaines perceptions des postes et modifiant les arrêtés royaux du 24 novembre 1972 portant respectivement fixation du cadre organique du personnel du niveau 1 et des niveaux 2, 3 et 4 de la Régie des Postes

ELI
Justel
Source
Publication
19-11-1977
Numéro
1977102402
Page
13705
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-10-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex