Lex Iterata

Texte 1977091605

16 SEPTEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 octobre 1975, fixant pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

ELI
Justel
Source
Publication
29-10-1977
Numéro
1977091605
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex