Lex Iterata

Texte 1977032901

29 MARS 1977. - ARRETE ROYAL du 29 mars 1977 modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1976, fixant les droits d'expertise lors de l'apport du poisson capturé en mer

ELI
Justel
Source
Publication
1-4-1977
Numéro
1977032901
Page
4163
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex