Lex Iterata

Texte 1977030806

8 MARS 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 16 décembre 1976 de la Commission paritaire des industries du ciment concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1977

ELI
Justel
Source
Publication
2-4-1977
Numéro
1977030806
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex