9 MARS 1977. - ARRETE ROYAL fixant pour les travailleurs manuels assujettis à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, la rémunération fictive afférente aux journees d'inactivité assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés

ELI: Justel
Source
Publication: 6-5-1977
Numéro: 1977030911
Page: 6206
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1977-03-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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