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Lex Iterata
Texte 1977032854
28 MARS 1977. - ARRETE MINISTERIEL organisant un comité permanent de consultation auprès du Conseil supérieur des bibliothèques pour le service de lecture des handicapés
ELI
Justel
Source
Publication
6-7-1977
Numéro
1977032854
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex