Lex Iterata

Texte 1977120808

8 DECEMBRE 1977. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1967 établissant la nomenclature des prestations pharmaceutiques en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
21-12-1977
Numéro
1977120808
Page
15046
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex