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Lex Iterata
Texte 1977010419
4 JANVIER 1977. - ARRETE MINISTERIEL fixant les modalités de communication du nombre de journées d'entretien conformement au prescrit de l'article 3 de l'arrêté royal du 2 juin 1976 fixant les modalités d'octroi d'avances aux hôpitaux
ELI
Justel
Source
Publication
6-5-1977
Numéro
1977010419
Page
6178
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-01-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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