Lex Iterata

Texte 1977032113

21 MARS 1977. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1974 (dépenses ordinaires) pour l'Education nationale (régime néerlandais)

ELI
Justel
Source
Publication
22-6-1977
Numéro
1977032113
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex