Lex Iterata

Texte 1977112104

21 NOVEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL relatif au tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
30-11-1977
Numéro
1977112104
Page
14128
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-11-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex