Lex Iterata

Texte 1977011303

13 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1952 déterminant les conditions d'agréation des maisons d'accueil et de réadaptation morale pour jeunes femmes, et relatif aux subsides à ces établissements

ELI
Justel
Source
Publication
10-2-1977
Numéro
1977011303
Page
1612
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-01-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex