Lex Iterata

Texte 1977012801

28 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 mai 1976 limitant le montant des inscriptions hypothécaires par rapport à la valeur vénale des immeubles grevés

ELI
Justel
Source
Publication
1-2-1977
Numéro
1977012801
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-01-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex