Lex Iterata

Texte 1977123019

30 DECEMBRE 1977. - Arrêté royal portant nomination du président et des sept membres de la Commission des Assurances et accordant la démission d'un membre

ELI
Justel
Source
Publication
24-1-1978
Numéro
1977123019
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex