Lex Iterata

Texte 1977030907

9 MARS 1977. - ARRETE ROYAL fixant le nombre maximum d'officiers auxiliaires pouvant être admis en 1977 dans les cadres de carrière ou de complément du corps du personnel navigant de la force aérienne

ELI
Justel
Source
Publication
29-4-1977
Numéro
1977030907
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex