Lex Iterata

Texte 1977010409

4 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire réduisant la durée du travail dans les boucheries, charcuteries et triperies

ELI
Justel
Source
Publication
18-2-1977
Numéro
1977010409
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-01-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex