Texte 1977060232

2 JUIN 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 2 octobre 1973 fixant le coût maximum par lit à prendre en considération pour l'application de l'arrêté royal du 3 mars 1965 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides aux administrations subordonnées, aux établissements d'utilité publique et aux associations sans but lucratif pour la construction, l'agrandissement, la transformation d'établissements ou services psychiatriques fermés, pour l'exécution de grosses réparations à ces établissements ou services, ainsi que pour leur équipement et premier ameublement

ELI
Justel
Source
Publication
13-10-1977
Numéro
1977060232
Page
12483
PDF
verion originale
Dossier numéro
1977-06-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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