12 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1976, conclue au sein de la Sous-Commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport, modifiant les statuts du "Compensatiefonds voor Bestaanszekerheid der havens van Oostende en Nieuwpoort"

ELI: Justel
Source
Publication: 2-8-1977
Numéro: 1977071207
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1977-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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