Lex Iterata

Texte 1977090212

2 SEPTEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL autorisant la société coopérative " Fonds du logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique " à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt, d'un montant effectif de 2 milliards de francs

ELI
Justel
Source
Publication
19-10-1977
Numéro
1977090212
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-09-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex