Lex Iterata

Texte 1977010404

4 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, étendant aux travailleurs âgés de 21 ans ou plus engagés à temps de travail partiel la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen

ELI
Justel
Source
Publication
28-1-1977
Numéro
1977010404
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-01-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex