Lex Iterata

Texte 1977082601

26 AOUT 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1967 établissant la nomenclature des prestations pharmaceutiques en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
2-9-1977
Numéro
1977082601
Page
10779
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-08-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex