Lex Iterata

Texte 1977102017

20 OCTOBRE 1977. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la garantie des salaires en cas de faillite ou de disparition totale de l'entreprise

ELI
Justel
Source
Publication
15-12-1977
Numéro
1977102017
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-10-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex