Lex Iterata

Texte 1977111811

18 NOVEMBRE 1977. - Arrêté royal portant nomination des membres du Conseil du droit d'obtention végétale

ELI
Justel
Source
Publication
19-1-1978
Numéro
1977111811
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-11-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex