Lex Iterata

Texte 1977062407

24 JUIN 1977. - ARRETE ROYAL portant transfert d'une partie du crédit inscrit à l'article 42.03 (Nouveau) de la section II du titre I, dépenses courantes, du feuilleton d'ajustement du budget du Ministère de l'Emploi et du Travail de l'année budgétaire 1976 et octroyant pour l'année 1976 une subvention à l'Office national de l'emploi en matière de prépension

ELI
Justel
Source
Publication
8-7-1978
Numéro
1977062407
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-06-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex