Lex Iterata

Texte 1977111605

16 NOVEMBRE 1977. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant les conditions de salaire et de travail pour les ouvriers des entreprises d'implantation et d'entretien de parcs et jardins

ELI
Justel
Source
Publication
1-2-1978
Numéro
1977111605
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-11-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex