16 NOVEMBRE 1977. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant les conditions de salaire et de travail pour les ouvriers des entreprises d'implantation et d'entretien de parcs et jardins

ELI: Justel
Source
Publication: 1-2-1978
Numéro: 1977111605
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1977-11-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.