Refli

Lex Iterata

Texte 1977120610

6 DECEMBRE 1977. - ARRETE MINISTERIEL fixant le prix d'émission de l'emprunt 8,75 p.c. 1977-1986 de la Société nationale du Logement

ELI
Justel
Source
Publication
8-12-1977
Numéro
1977120610
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex