Lex Iterata

Texte 1977101724

17 OCTOBRE 1977. - ARRETE ROYAL transférant un crédit de 470 000 000 F de l'article 33.16 du budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille à l'article 42.02 du budget des Pension pour 1977

ELI
Justel
Source
Publication
25-11-1977
Numéro
1977101724
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-10-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex