Lex Iterata

Texte 1977040820

8 AVRIL 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 25 juillet 1974 règlant le fonctionnement du Comité directeur des administrations fiscales

ELI
Justel
Source
Publication
5-7-1977
Numéro
1977040820
Page
8731
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex