Lex Iterata

Texte 1977111002

10 NOVEMBRE 1977. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de la justice de paix de Comines à Warneton

ELI
Justel
Source
Publication
2-12-1977
Numéro
1977111002
Page
14238
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex