Texte 1977111002

10 NOVEMBRE 1977. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de la justice de paix de Comines à Warneton

ELI
Justel
Source
Publication
2-12-1977
Numéro
1977111002
Page
14238
PDF
verion originale
Dossier numéro
1977-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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