Lex Iterata

Texte 1977040708

7 AVRIL 1977. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination des membres des chambres de recours instituées par la loi du 8 juillet 1976

ELI
Justel
Source
Publication
11-5-1977
Numéro
1977040708
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex