Lex Iterata

Texte 1977042215

22 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL déterminant les conditions sectorielles de déversement des eaux usées, provenant des entreprises qui produisent des vernis et des peintures dans les égoûts publics et dans les eaux de surface ordinaires

ELI
Justel
Source
Publication
4-6-1977
Numéro
1977042215
Page
7531
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-22/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex