Lex Iterata

Texte 1977051702

17 MAI 1977. - Arrêté royal modifiant l'article 72 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés

ELI
Justel
Source
Publication
10-6-1977
Numéro
1977051702
Page
7760
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-05-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex