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Lex Iterata
Texte 1977012501
25 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1970 divisant le territoire de la ville de Bruges en districts pour la tenue des actes de l'Etat civil, modifié par l'arrêté royal du 13 avril 1971
ELI
Justel
Source
Publication
3-2-1977
Numéro
1977012501
Page
1301
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-01-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex