Lex Iterata

Texte 1977112204

22 NOVEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1977, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de Flandre occidentale et de Flandre orientale, fixant les conditions de travail dans les exploitations de sable blanc

ELI
Justel
Source
Publication
20-1-1978
Numéro
1977112204
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-11-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex