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Lex Iterata
Texte 1977113002
30 NOVEMBRE 1977. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
ELI
Justel
Source
Publication
2-12-1977
Numéro
1977113002
Page
14237
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-11-30/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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