Lex Iterata

Texte 1977113002

30 NOVEMBRE 1977. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux

ELI
Justel
Source
Publication
2-12-1977
Numéro
1977113002
Page
14237
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-11-30/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex