Lex Iterata

Texte 1977102004

20 OCTOBRE 1977. - ARRETE ROYAL désignant certains agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure et aux arrêtés pris en exécution de celle-ci

ELI
Justel
Source
Publication
22-11-1977
Numéro
1977102004
Page
13746
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-10-20/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex