Lex Iterata

Texte 1977071108

11 JUILLET 1977. - ARRETE MINISTERIEL remplacant la liste I annexée à l'arrêté ministériel du 31 décembre 1962 soumettant à licence le transit de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
29-11-1977
Numéro
1977071108
Page
14071
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex