Lex Iterata

Texte 1977032908

29 MARS 1977. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre

ELI
Justel
Source
Publication
3-5-1977
Numéro
1977032908
Page
5901
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex