Lex Iterata

Texte 1977030908

9 MARS 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modaliées générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
29-4-1977
Numéro
1977030908
Page
5715
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex