Refli

Lex Iterata

Texte 1977041542

15 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL relatif à certains grades que peuvent porter les agents de l'Office national de l'emploi

ELI
Justel
Source
Publication
30-7-1977
Numéro
1977041542
Page
9743
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex