Lex Iterata

Texte 1977091001

10 SEPTEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 1977 portant diverses dispositions pour l'application de la loi du 13 juillet 1976 relative aux effectifs en officiers et aux statuts du personnel des forces armées

ELI
Justel
Source
Publication
16-9-1977
Numéro
1977091001
Page
11275
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-09-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex