Lex Iterata

Texte 1977031820

18 MARS 1977. - ARRETE ROYAL fixant, pour les emplois du troisième au douzième degré de la hiéerarchie, les cadres linguistiques des Services groupes des ateliers et du matériel, service d'exécution de [BELGACOM] ayant son siège dans Bruxelles-capitale, dont l'activité s'étend à tout le pays <modifié par L 1991-03-21/30, art. 55>

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
14-5-1977
Numéro
1977031820
Page
6623
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex