Lex Iterata

Texte 1977031818

18 MARS 1977. - ARRETE ROYAL accordant une allocation de chomage supplémentaire à certains chômeurs difficiles à placer

ELI
Justel
Source
Publication
28-4-1977
Numéro
1977031818
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex