Lex Iterata

Texte 1977112906

29 NOVEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 22 septembre 1977 de la Commission paritaire pour les banques relative au remplacement des jours fériés des 1er janvier et 11 novembre 1978

ELI
Justel
Source
Publication
17-12-1977
Numéro
1977112906
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-11-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex