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Lex Iterata
Texte 1977030201
2 MARS 1977. - ARRETE ROYAL portant statut pécuniaire du personnel des greffes et parquets des cours et tribunaux et des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation
ELI
Justel
Source
Publication
12-3-1977
Numéro
1977030201
Page
3062
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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