Lex Iterata

Texte 1977022801

28 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er octobre 1935, réglant l'exécution de l'arrêté royal n° 204 du 1er octobre 1935, organisant la commission permanente consultative en matière de contrats ou adjudications et établissant, dans le chef des administrations publiques et des institutions ou organismes qui leur sont subordonnés ou en faveur desquels les pouvoirs publics interviennent pécuniairement, certaines obligations en matière de contrats

ELI
Justel
Source
Publication
5-3-1977
Numéro
1977022801
Page
2693
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex